de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a prononcé sa révocation et d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration

X... tendant à l'annulation du rejet de sa demande de réintégration ne peut être accueillie ; Considérant que l'annulation de la décision de révocation comporte l'obligation pour l'administration de réintégrer

B...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre la modification du décret du 15 octobre 2002

Les rectifications correspondantes ont été notifiées à la société par une proposition de rectification en date du 31 janvier 2013.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE "LORSQU'IL APPARAIT, POSTERIEUREMENT AU DECRET DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION

Patrice X... tendant à l'octroi du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et d'une indemnité pour non réintégration à l'issue d'une période d'exclusion temporaire

forfaitaire au titre de chacun des quatre exercices en cause dans le cadre de son activité d'entrepreneur de spectacles et se borne à soutenir que ces frais auraient correspondu à des pourboires versés aux préposés

D tendant à l'annulation de cette sanction, à sa réintégration et à la réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors saisie, s'est reconnue incompétente pour se prononcer sur les enrichissements inexpliqués, mais a proposé

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

mandat au sein de la commission médicale des permis de conduire ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice subi ; 2°) d'annuler ladite décision et d'ordonner qu'il soit réintégré

B..., annulé cette décision au motif que la commune avait omis de proposer à M.

lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de la commune d'Albi, d'une part, a annulé la décision du 5 mars 2004, confirmée le 30 mars 2004, par laquelle son maire a refusé de réintégrer

de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.

la nomination de l'une des personnes ainsi présentées et a pu légalement décider de recommencer la procédure de nomination compte tenu du nombre insuffisant des candidatures qui avaient été proposées

tendant à l'annulation de l'article 2 de la délibération en date du 2 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Nîmes a autorisé le maire de la commune à prendre les mesures nécessaires à sa réintégration

B tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 du fait de la réintégration de ces provisions ; que Me A, liquidateur

recherche et de l'innovation l'a placé en position de disponibilité dans l'attente d'un poste vacant au sein de son établissement d'origine et, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de le réintégrer

A, membre du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, a été détaché dans le corps des préposés à la direction des transports, de la circulation et du commerce par

Lors d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a réintégré un certain nombre de ces charges au motif qu'elles n'étaient pas justifiées ou qu'elles ne relevaient pas d'une gestion