Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé

66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE.

ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête

Si au vu de l'avis émis, les conclusions du commissaire enquêteur ... sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral" ; Considérant que

nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés - Nîmes) à la ligne Tarascon - Sète ont été déclarés d'utilité publique par décret du 14 août 1996, dont les effets ont été prorogés

juges du fond que la SCI Les jardins du Palais a acquis en 1984 un terrain à bâtir dans le but d'y construire un immeuble; que, bien qu'ayant obtenu un permis de construire le 29 octobre 2001, qui a ensuite

Ce délai ... ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée

ou de la commission d'enquête sont défavorables, il est statué par le préfet dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur

en raison d'une fuite dès lors que celle-ci n'est pas établie et qu'il n'est pas établi qu'il a été informé que la France avait demandé la prolongation du délai en application de l'article 9-2 du règlement

La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois.

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Il s'est ensuite présenté le 2 octobre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi " ; 2.

d'expiration de la déclaration d'utilité publique ainsi que le prévoit une circulaire du 18 août 1986, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant que la prorogation

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que, depuis l'enquête

En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.

par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause.