Vu la requête enregistrée le 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA NATURE (SNPN), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... (75221) ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

DE LA NATURE (SNPN) représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... ... ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

de la nature-région Est et de l'association fédérative régionale pour la protection de la nature-section du Bas-Rhin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION AIN-NATURE-FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE et de Me Hennuyer, avocat de la société Forces motrices

Vu la procédure suivante : L'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, l'association Poitou Charente Nature, l'Union Fédérale des Consommateurs Que

l'Etat à verser à l'association pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB) la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive

ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, - les conclusions de M.

de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : préserver et développer la faune et la flore sauvages

droits attachés à cet agrément ; que, par suite, la société de Protection de la Nature du LanguedocRoussillon - Comité de l'Aude justifie, en application des dispositions de l'article L. 1421 du code

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (FRAPNA), représentée par son président en

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l' ASSOCIATION FEDERADIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE REGION DE L'EST, SECTION DU BAS-RHIN , à l'appui

de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste

et à la bécasse dans le département des Côtes d'Armor au-delà du 31 janvier 1994 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE

jugement du même jour ; que, dans la demande distincte par laquelle la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne présentait ses conclusions à fins de sursis, l'association requérante

ECO-PASTORALE, la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE MIDI-PYRENEES et la SOCIETE ANONYME "LA MAISON DE VALERIE" et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision implicite

DES OISEAUX ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT