400 euros ; qu'à la suite du pourvoi en cassation formé par la SOCIETE KRUPP HAZEMAG contre cet arrêt, la société requérante et la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences ont conclu un protocole

décision du 17 juillet 2015 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée d'un an, le centre hospitalier universitaire de Marseille à mettre en oeuvre un protocole

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole

mesures ou de saisir les autorités compétentes en vue de l'adoption de mesures destinées à permettre à tous les établissements hospitaliers de France d'utiliser, pour le traitement du covid-19, le protocole

la confiance légitime et des droits acquis et les articles 3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole

.; 3°) à titre subsidiaire, de procéder à l'homologation du protocole transactionnel conclu entre M. A...et l'administration pénitentiaire.

la demande du comité d'entreprise de l'UGAP par un jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 19 janvier 2006, et confirmée par un arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel de Paris, un protocole

du 20 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190, Lille) à mettre en œuvre un protocole

du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail » ; que, toutefois, le protocole n° 2 sur l'article 119 du traité annexé au

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité instituant l'Union européenne et les protocoles

relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application

relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application

relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application

relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application

transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision en date du 7 mars 2001 par laquelle le directeur du département environnement et sécurité de la RATP a dénoncé le protocole

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole

27 octobre 1976 par laquelle la Commission nationale instituée par l'arrêté interministériel du 10 mars 1975 en vue de répartir l'indemnité globale allouée par le gouvernement marocain, en vertu du protocole

dossier que, le 23 septembre 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a conclu avec quatre organisations syndicales et une association un protocole