de leurs revenus ./ Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 164 B du même

D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes portant sur les frais de transport réclamés au titre

A B avaient donné lieu à une assignation en référé expertise devant une juridiction civile, à une plainte sans constitution de partie civile auprès du procureur de la République et à une enquête préliminaire

d'avantage en nature, alors que cette qualification, expressément contestée par M.B..., déterminait l'issue du litige qui lui était soumis, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que M.

Sur les fins de non-recevoir : 5.

A avant l'expiration du délai légal de dépôt des déclarations fixé au 3 mai 1999 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M.

X... et de l'instruction n° 13 L-2-87 ; que celles-ci ne pouvaient donc, en tout état de cause, être utilement invoquées par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS sur le fondement de l'article L.80A

définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17024 : 2012 et à celles figurant en annexes I et III du présent arrêté " et le 5° de l'article 4 du même arrêté dispose que : " L'accréditation des organismes de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation

Par une décision du 3 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.

Par une décision n° 375178 du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai.

A a exercé, à compter de l'année 1992, les fonctions de président-directeur général de la société anonyme STRIES, dont il détenait 68 % des parts, et dont les statuts prévoyaient le versement à son profit

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les autres demandes de M. A dit Donnadieu : 7.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les autres demandes de M. A : 7.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les autres demandes de M. B : 7.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les autres demandes de M. B : 7.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les autres demandes de M. A : 7.

Le moyen tiré de cette contrariété doit donc être écarté, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la qualification à donner aux avis du

W ONT ETE CONDAMNES TANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE "Y" QU'EN LEUR NOM PERSONNEL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z DU 29 OCTOBRE 1976, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL

B une somme de 23 008,20 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, réformé le jugement en ce qu'il a de contraire à cet arrêt et rejeté le surplus de ses conclusions.