CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008035334
27 juillet 2001
profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter
CETAT:CETATEXT000008038094
8 novembre 2000
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008039414
13 juin 2001
CETAT:CETATEXT000008048500
CETAT:CETATEXT000008021117
CETAT:CETATEXT000008022001
26 novembre 2001
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissement sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008028342
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008033346
CETAT:CETATEXT000008053166
16 juin 2000
CETAT:CETATEXT000008063391
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008064995
CETAT:CETATEXT000008067023
1 décembre 2000
dans sa rédaction issue de l'article18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008067436
15 janvier 2001
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008074733
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008133549
30 décembre 2002
CETAT:CETATEXT000008095060
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008117693
14 janvier 2002
CETAT:CETATEXT000008068314
CETAT:CETATEXT000008094760
14 juin 2002
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038405417
8 avril 2019
Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation.
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