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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632352
23 février 2011
à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007705844
16 octobre 1985
NON DECLAREES, PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA MEME LOI, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAS LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437735.20220427
27 avril 2022
Membre du comité d'entreprise, il avait la qualité de salarié protégé. Dans un courrier adressé en février 2016 aux commissaires aux comptes de la société, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829659
29 juin 2009
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374606
10 mai 2007
. ; Mme Appi Geneviève A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa en qualité d'enfant
CETAT:CETATEXT000008203782
6 octobre 2003
d'administration de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est entaché d'irrégularité ; que l'arrêté contesté n'est pas motivé ; qu'il est intervenu en méconnaissance du principe des droits de la défense
1 SS
CETAT:CETATEXT000007954071
21 avril 1997
la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elles ont pour mission de défendre ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que conformément aux stipulations de l'article
CETAT:CETATEXT000041958758
28 mai 2020
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en sa qualité de propriétaire et président de la société YouTime, de la marque YouTime et de l'application YouTime, destinées
CETAT:CETATEXT000029300147
24 juillet 2014
décret du Président de la République du 24 juin 2014 portant nomination de magistrats, de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 23 mai 2014 portant sursis à statuer sur sa nomination en qualité
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255771
29 mai 2006
droit privé ; que, dans ces conditions, la décision par laquelle LA POSTE a décidé de nommer, en remplacement du fonctionnaire titulaire du poste, Mme A, agent contractuel en fonction à LA POSTE, en qualité
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472635.20231003
3 octobre 2023
A a été demandé par les autorités moldaves pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement pour des faits qualifiés de " hooliganisme " et de " conduite sous l'emprise d'alcool ".
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311
11 mars 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions des 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4.4.3.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007891031
29 janvier 1996
maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) 16 -D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682831
7 mars 2018
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles s'est donnée pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de défendre la population
CETAT:CETATEXT000008257842
26 septembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629936
10 décembre 2014
En l'espèce, le mémoire en défense présenté par M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470158.20230724
24 juillet 2023
la demande présentée par Mme A B sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, a, d'une part, suspendu la décision implicite par laquelle le ministre avait rejeté sa demande de nomination en qualité
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026667243
15 octobre 2012
Considérant que la SCP Laureau-Jeannerot, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de l'entreprise de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007852547
28 septembre 1994
académiques de la vie lycéenne ; qu'elle ne porte atteinte à aucun des intérêts professionnels que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC s'est donné pour objet de défendre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475093.20241016
16 octobre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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