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1 910 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632352

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007705844

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

NON DECLAREES, PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA MEME LOI, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAS LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437735.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Membre du comité d'entreprise, il avait la qualité de salarié protégé. Dans un courrier adressé en février 2016 aux commissaires aux comptes de la société, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829659

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374606

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

. ; Mme Appi Geneviève A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa en qualité d'enfant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203782

Admin. suprême

6 octobre 2003

6 octobre 2003

d'administration de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est entaché d'irrégularité ; que l'arrêté contesté n'est pas motivé ; qu'il est intervenu en méconnaissance du principe des droits de la défense

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954071

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elles ont pour mission de défendre ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958758

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en sa qualité de propriétaire et président de la société YouTime, de la marque YouTime et de l'application YouTime, destinées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029300147

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

décret du Président de la République du 24 juin 2014 portant nomination de magistrats, de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 23 mai 2014 portant sursis à statuer sur sa nomination en qualité

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255771

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

droit privé ; que, dans ces conditions, la décision par laquelle LA POSTE a décidé de nommer, en remplacement du fonctionnaire titulaire du poste, Mme A, agent contractuel en fonction à LA POSTE, en qualité

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472635.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A a été demandé par les autorités moldaves pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement pour des faits qualifiés de " hooliganisme " et de " conduite sous l'emprise d'alcool ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461860.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions des 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4.4.3.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891031

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) 16 -D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682831

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles s'est donnée pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de défendre la population

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257842

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629936

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

En l'espèce, le mémoire en défense présenté par M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470158.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

la demande présentée par Mme A B sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, a, d'une part, suspendu la décision implicite par laquelle le ministre avait rejeté sa demande de nomination en qualité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026667243

Admin. suprême

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Considérant que la SCP Laureau-Jeannerot, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de l'entreprise de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852547

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

académiques de la vie lycéenne ; qu'elle ne porte atteinte à aucun des intérêts professionnels que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC s'est donné pour objet de défendre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475093.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle

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