Plâtrerie-Peinture Y... et Compagnie, dont le siège était ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la question

préjudicielle à l'autorité judiciaire peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne pas tenir compte dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; qu'il

préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mustapha Y..., ressortissant de nationalité turque, s'est vu retirer la carte de résident qui lui avait été accordée le 26 septembre 1991 en qualité de conjoint d'une française ; que, s'étant maintenu

préjudicielle relative à la possibilité d'appliquer des règles de plafond cumul emploi-retraite à un revenu perçu à raison d'une activité exercée au sein des institutions de l'Union européenne.

préjudicielle relative à l'interprétation des articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- Question préjudicielle.

Khaled X..., de nationalité algérienne, demeurant ... ; M.

préjudicielles suivantes : " 1.

préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de télé-achat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question

préjudicielle, l'argumentation des requêtes qui s'efforce de rattacher la prétendue atteinte à la chose jugée par le juge communautaire et par le juge national à la violation de traités régulièrement

B..., qui est de nationalité française ; que Mme D...a obtenu en mai 2012 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 ayant accordé la nationalité

Considérant que dans l'arrêt du 19 décembre 2013 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'État statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté les

préjudicielle sur la validité de leur mariage, ni, par suite tenu de surseoir à statuer ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

et du charbon relative à la charge financière résultant des fournitures d'électricité ou de gaz consenties au titre des avantages dits "en nature" aux agents retraités de certaines exploitations nationalisées

préjudicielle afin de déterminer si l'article 29 § 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être interprété en ce sens que l'interruption du délai de six

de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par un jugement du 28 novembre 1983 du Conseil de Prud'hommes de Paris, en application de l'article L.511-1 du code du travail, de la question