QUI ONT L'UN DES OBJETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1655 TER ET QUI N'EXERCENT PAS, EN FAIT, D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DE CET OBJET ; CONS.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

libre circulation des pompiers et des services municipaux en charge du port ; 2°) condamne l'association syndicale libre Polynésie Bungalows, la SCI Bungalows et le syndicat des copropriétaires de la copropriété

Ce bâtiment constituait précédemment le lot n° 59 d'une copropriété dont la scission est intervenue le 30 juin 2006.

du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur fixées par le règlement du plan d'occupation des sols : Considérant que le règlement du plan

Par un jugement n° 1802327 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a déclaré que les deux derniers alinéas de l'article 4-1 du règlement de service de l'eau de la ville d'Antibes ne sont

QUI ONT L'UN DES OBJETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1655 TER, ET QUI N'EXERCENT PAS, EN FAIT, D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DE CET OBJET ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ...

édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". 10.

édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". 10.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : « Tout terrain enclavé

n° 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ; Vu le règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant

de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées SM 22, 27 et le lot de copropriété

Requête de la copropriété du ...

société Casino, qui, en tant que copropriétaire des aires de stationnement communes au centre commercial d'Epinal, doit être réputée en avoir eu la disposition à proportion de ses droits dans la copropriété

les dispositions figurant à l'article 12-2 du règlement intérieur unifié de 2004 dont le refus d'abrogation est attaqué ; qu'en outre, les dispositions de l'article 14-2 du règlement dont l'abrogation

du navire directement avec la société exploitant cette copropriété et, d'autre part, remettre en cause les amortissements pratiqués par le copropriétaire sur le prix de revient des parts de la copropriété

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique par l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant

juillet 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1988, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la copropriété

laquelle celui-ci a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et refusé de sanctionner la violation des règles

Mohamed A, la décision du 26 novembre 2008 par laquelle le maire de la commune s'est opposé aux travaux faisant l'objet d'une déclaration déposée par ce dernier ; 2°) dans le cadre du règlement au fond