Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les points sur lesquels persiste un désaccord avec ce dernier ; que l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que le supérieur

2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de remise en l'état du terrain situé sur le domaine public fluvial qu'elle occupait sans titre et à ce que ce titre soit déclaré légal et bien-fondé

de la société et fixé au 16 juin 1990 la date de sa cessation de paiement ; que, par un second jugement du 6 avril 1992, le même tribunal a ordonné sa mise en liquidation judiciaire ; que, dans le cadre

du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui constituait le soutien nécessaire des articles 1er et 2 du dispositif du jugement attaqué devant elle, a fait une inexacte application de ces règles

du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui constituait le soutien nécessaire des articles 1er et 2 du dispositif du jugement attaqué devant elle, a fait une inexacte application de ces règles

du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui constituait le soutien nécessaire des articles 1er et 2 du dispositif du jugement attaqué devant elle, a fait une inexacte application de ces règles

CPE) de Quimper en tant qu'actionnaire indirect ne peut être qualifié de fausse déclaration au sens de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier ; que la société LA NOUVELLE FINANCE SAS est bien

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " Le jugement d'ouverture

enregistrée le 24 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS", société à responsabilité limitée dont le siège est ... 95100 , mise en règlement

puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu, que si

puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu, que, si

puis en liquidation judiciaire après le dépôt de son bilan en août 1996, et, d'autre part, le respect par la SNC de l'intégralité de ses engagements contractuels ; Considérant, en second lieu, que si

Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond s'agissant des cotisations afférentes aux années 2012 et 2013.

enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire

Y... fait valoir qu'à la date à laquelle lui ont été notifiés les redressements susanalysés, la société "CMC-Dufour" était en état de liquidation de biens et administrée par un syndic, de sorte que lui-même

Y... soutient que ces notifications auraient dû être adressées au liquidateur judiciaire de la société, il est constant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 20 mai 1985 et le

B...C...et Me D...A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Siana, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet

judiciaire de son entreprise prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Papeete du 27 septembre 1999 ; Considérant toutefois que l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie

requérant ne peut utilement soutenir qu'un avis de vérification et une mise en demeure d'avoir à produire une déclaration de revenus catégorielle aurait dû lui être adressés et qu'il a été privé du débat