Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, "1 ... les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle : soit de la mise en recouvrement du rôle .

Y... a présenté aux services fiscaux deux réclamations, la première le 21 août 1978 portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1977 et 1978, laquelle a

Les réclamations sont présentées et jugées, comme en matière de contributions directes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de Paris a, par un arrêté du 23 septembre 1977 pris sur

LES CIRCONSTANCES QUE LA REQUERANTE A FAIT EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX ET QU'ELLE A REGLE CERTAINES REDEVANCES POUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA TANTE DANS LA COMMUNE NE SAURAIT ETABLIR QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE

OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le département des Pyrénées-Orientales a formé le 16 mars 2018 une réclamation contentieuse contre les impositions litigieuses.

la recevabilité de la demande de première instance relative à la taxe professionnelle établie au titre de l'année 1981 : Sur les irrégularités dont seraient entachées les décisions de rejet des réclamations

méthodes d'évaluation prévues à l'article 1499 du code général des impôts et aux 1° et 2° de l'article 1498 du même code ne pouvaient, en l'espèce, être mises en œuvre afin de déterminer la valeur locative

PEUVENT RECLAMER, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION-.

ACTES ADMINISTRATIFS POUR CRITIQUER LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA MOTIVATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A REJETE SA RECLAMATION

des biens passibles de taxe foncière pour un montant de 28 961 268 F (4 415 116 euros) correspondant à 80 % de leur valeur locative avant cession ; que des cotisations de taxe professionnelle de 8 211

d'assurance, destinées à compenser un préjudice, n'auraient pas dû être incluses dans les revenus fonciers qu'ils avaient déclarés ; que l'administration n'a que partiellement fait droit à cette réclamation

Après avoir vainement formé une réclamation contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011 en conséquence de la réintégration de ces

fixé par le barème de facturation en vigueur, minoré d'une remise de 25 % ; que la SA Transports Bariau a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.

s'est tenue l'audience au cours de laquelle le tribunal a examiné l'affaire ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu d'accords passés avec plusieurs organismes professionnels locataires

administratif de Lyon a rejeté ces demandes au motif que les installations en cause constituant des immobilisations industrielles au sens de l'article 1499 du code général des impôts, leur valeur locative

administratif de Lyon a rejeté ces demandes au motif que les installations en cause constituant des immobilisations industrielles au sens de l'article 1499 du code général des impôts, leur valeur locative

X... a donné lui-même congé aux locataires de l'immeuble dont il était propriétaire, à compter du 10 mai 1976 ; que pour réclamer le dégrèvement de la taxe foncière, il soutient que cet immeuble ne pouvait

X... était fondée sur des arguments de droit ; que d'autre part, il n'est pas établi, faute de production d'un accusé de réception que l'intéressé ait reçu la décision de rejet de sa réclamation à la date