de réserve ; que ce contrat a été résilié par le ministre de la défense le 29 septembre 1963 ; qu'après la production par le ministre de la défense, à la suite de la décision du Conseil d'Etat, statuant

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 16 décembre 2010, le conseil de la communauté urbaine a approuvé la résiliation anticipée du contrat

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire : 1° En cas d'inaptitude à l'emploi ; 2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude,

d'engagement ; qu'il n'est pas contesté que les fonctions exercées par M.

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

A SES TORTS ET GRIEFS, D'UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 8 MAI 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

lors de la passation du contrat conclu à la suite de la résiliation du contrat initial. 11.

bail ; qu'ainsi, en tant qu'elle concerne l'acquisition de constructions, cette indemnité, pour une part non contestée de 2,2 millions de francs, trouve sa contrepartie dans un accroissement du patrimoine

contrat : Considérant que pour s'opposer à la demande de résiliation du contrat présentée par M.

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

du contrat d'animation socio-culturelle qui les liait ; 2- condamne la commune d'Hyères à lui verser une indemnité de 873 400 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces

Il a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier a résilié ce contrat.

en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation

l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l'étendue et les modalités de cette

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS SONT RELATIVES A LA RESILIATION

La commune de Marseille fait valoir en premier lieu qu'elle s'est bornée à résilier unilatéralement le contrat de mise à disposition de la salle pour un motif d'intérêt général. 4.

de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier prendrait à bail le parking pour une durée de soixante dix ans et qu'il le gérerait ; que si aucun contrat n'a été

a concédé le droit d'exploitation du bar-restaurant de l'aéroport de La Rochelle-Laleu, deuxièmement, leur soit allouée une indemnité à la suite de la décision prise par la chambre de commerce de résilier