que la décision ainsi intervenue prenait effet à compter du 31 décembre 1987 à 24 heures ; qu'ainsi, elle ne méconnaissait pas les droits de M.

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

retirant cette décision implicite ; Considérant, d'une part, que l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 422-10 du même code, lequel, pris pour l'application de l'article L.422-2, ne

LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LUI RETIRANT SA CARTE SPECIALE DE REMISIER, EN SEMBLE A L'ANNULATION

LA LETTRE DU PREFET AVISE EN OUTRE LE CONSTRUCTEUR QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI A ETE ADRESSEE AVANT LA DATE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LADITE LETTRE VAUDRA PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES TRAVAUX POURRONT

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande d'attribution d'une pension de retraite : Considérant

; Considérant que si Mme Goncalves Y... entend exciper de l'illégalité de la décision susmentionnée du 10 août 1992, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a pas mentionné, lors du dépôt

tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux était née le 20 août 2007 et a annulé, d'une part, l'arrêté d'opposition du 23 août 2007, requalifié en décision de retrait de la décision tacite

du 27 mars 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui accordant l'autorisation de mise à la retraite de M.

A cet effet, doivent être motivées les décisions ... qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, "la motivation exigée par la présente loi

1984 doit être regardée comme un retrait par l'administration de sa décision de refus ; Considérant que la décision du 10 avril 1984 n'était pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation

pour assurer sa défense, et contre la décision du 17 décembre 2004, par laquelle le ministre de la défense lui a adressé pour paiement la troisième facture de frais d'avocat, ensemble lesdites décisions

GEORGES , UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z...

d'agrément ainsi que la décision par laquelle l'administration a refusé de limiter les effets du retrait d'agrément seraient entachées d'illégalité ; Sur le montant des impositions : En ce qui concerne

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1989 notifiée le 20 avril 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande du 25 août 1988 d'admission à la retraite à compter du 1er

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Décision individuelle.

A demande : 1°) l'annulation avec toutes conséquences de droit de la décision en date du 13 décembre 2002 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande d'admission à la retraite

A, qui avait adressé un recours gracieux au maire en ce sens ; que saisi par le bénéficiaire du permis de construire d'un recours contre cette décision de retrait, le tribunal administratif de Nice a,

A a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2004, et a perçu sa pension de retraite à compter du 1er octobre 2005 ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre l'arrêt

A : "Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la