devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3°) de mettre à la charge de M.

des formations qui seront chargées de l'exécution de leurs réquisitions ou de leurs commissions rogatoires ; Considérant que le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE n'apporte aucun élément permettant d'apprécier

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI APEC LOCATION LOCAPEC, - les conclusions de M.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M.

ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction.

. ; la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant

Par un jugement n° 1605487 du 17 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M.

le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

division des affaires pénales militaires, désigné par le chef de division pour y procéder ; qu'ainsi la correction et la notation du mémoire de M.

B; 3°) de mettre à la charge de celui-ci la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application

a annulé la décision du 16 mai 2001 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'ayant cause, et a rejeté sa demande devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire

au versement de la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

syndicat CFDT-Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Vu le jugement attaqué : Considérant que dans les circonstances de l'affaire

public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant

Par un jugement n°s 2200894, 2300527 du 17 juillet 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande.

délai et sous astreinte de la SARL Rio Port Tonic des dépendances du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre sur le port de plaisance communal situé Calanque du Petit Ferréol ; 2°) réglant l'affaire

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.