soumettre la recevabilité des actes de l'état civil étrangers à leur transcription sur les registres de l'état civil consulaire ; qu'à supposer que les autorités algériennes ne détiennent plus un acte

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article 62 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a complété le titre II du

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes n° 60.136 de M. A..., n° 60.191 de M. Y..., n° 60.223 de M. Z..., n° 60.257 et 60.395 de M. D..., n° 60.385 de M.

Piwnica, Molinié, avocat du Département de la Moselle, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'action en garantie décennale exercée par le département

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant, d'une part, que la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Val d'Oise en date du

sur les sociétés et de contribution de 10 % résultant de ce chef de redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1289 du code civil

demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, en tant, d'une part

national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile

a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris

Q E et Mme T E, ceux-ci n'étaient pas parties dans l'instance n° 1703267 devant le tribunal administratif de Versailles et n'ont pas la qualité de parties en défense devant le Conseil d'Etat.

d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a

Henri BI, sénateurs, domiciliés en cette qualité au Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard à Paris (75006), désignant M. Jean-Pierre R comme leur représentant unique ; M.

, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1714210/5-1 du 23 janvier 2020, enregistré le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis

représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, en premier lieu, annulé, d'une part

D'une part, si M.

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté, que par sa réclamation en date du 19 juin 1980, Mme X...

par le Groupement des industries françaises de l'énergie nucléaire (GIFEN), qui devait se tenir en 2020 à Paris.