décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur sa demande de reconstitution

ministre de la défense de sa demande d'affectation dans l'armée française à un grade correspondant à son ancienneté et à ses services et de perception des soldes correspondant à son grade après sa reconstitution

A sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait mais a rejeté sa demande de reconstitution de carrière au-delà de la date de son admission à la retraite ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

déclarées pour certains articles dont la requérante faisait commerce ; qu'en réponse aux observations de celle-ci la confirmation des redressements a exposé de façon complète les modalités de la reconstitution

ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 20 juin 2017 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui accorder la reconstitution

"une provision pour reconstitution des gisements ..."

de la carrière de Mme A sur la base d'une promotion au 8ème échelon à la date du 30 mai 1998 et de tirer toutes les conséquences pécuniaires découlant de cette reconstitution ; Vu les autres pièces du

nombre maximal de points " ; que l'article 76 de la loi du 14 mars 2011 a modifié ces dispositions en ramenant à deux ans à compter de l'un des quatre événements qu'elles mentionnent le délai de reconstitution

X..., chef de section des douanes, une indemnité de 2 663 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, Vu les autres pièces du dossier

QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DES BENEFICIAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE QU'ELLES OCTROIENT COMPORTE NECESSAIREMENT, COMME TOUTE DECISION DE CETTE NATURE,

la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il n'a pas vérifié l'exactitude et la réalité de la reconstitution

OU SI, DANS UN DELAI QUI SERA FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, IL N'A PAS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DEPOSE SON PROJET DE RECONSTITUTION OU SI, A L'EXPIRATION

1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution

du chiffre d'affaires sur lesquelles s'est fondé le service pour en retenir la moyenne ; que, s'agissant de la reconstitution par les salaires, il convient de prendre en compte les libéralités consenties

B...soutient que le Centre des monuments nationaux n'a pas versé aux organismes compétents les cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite, il ressort des pièces du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de reconstitution de carrière présentée

X... ait porté sur des éléments de rémunération auxquels il avait droit en vertu d'une reconstitution de sa carrière effectuée par l'administration ne faisait pas obstacle à ce que la prescription quadriennale

L'ADMINISTRATION A RETENUS POUR FIXER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE SERAIENT ENTACHES D'ERREUR ; QU'EN OUTRE LA DIFFERENCE QUE RELEVE LE CONTRIBUABLE ENTRE LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT RESULTANT DE LA RECONSTITUTION