A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1983, du tribunal administratif de Paris annulant la mise en demeure adressée le 23 juin 1978 par le receveur principal des

Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à

droit aux conclusions de sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la contribution

d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle porte sur la récupération d'un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2013, 2014, et 2015 et la décision du 16 novembre 2016 rejetant son recours

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 avril 2014, la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours amiable

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

communes, relatif aux recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget communal ; qu'il suit de là que ces droits ne sauraient être assimilés, comme le prétend l'appelante, à des contributions

tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de trois avis à tiers détenteurs émis le 16 avril 2007, relatifs à des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions

tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de trois avis à tiers détenteurs émis le 29 août 2007, relatifs à des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions

conseil communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo (CCPOT) par laquelle il a confirmé, sur le rapport de la présidente de la communauté de communes, l'existence d'une dette

rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 22 janvier 1975 du tribunal administratif de poitiers accordant decharge au sieur x d'une cotisation supplementaire

D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION

voies de recours, dans la notification de la décision ".

fait droit à son appel contre le jugement du 25 janvier 2005 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours

sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise lui a accordé une remise seulement partielle sur sa dette

1° Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 1981, accordant à la société C.B.S.

ce bail commercial, moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction de 1 000 000 F, payable au plus tard le 31 mars 1990 ; que l'éviction de la société Betty Love a permis à la SCI Bellevue 27 de relouer