Félix C..., annulé la délibération du 8 novembre 1991 de son conseil municipal décidant l'institution pour l'année 1991, à la charge des propriétaires fonciers de la commune, d'une redevance de 27 F par

frais exposés par les gestionnaire d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération sous la forme des redevances

19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Participation pour branchement au réseau de distribution d'eau - Composition

X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant les demandes par lesquelles l'intéressé contestait les bases de calcul des redevances auxquelles il a été assujetti au titre

propriétaire sur le territoire du SIAVB pouvait être déterminé ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en retenant néanmoins le mode forfaitaire de calcul de la participation dont elle était redevable

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable

(66500) ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la redevance

trouve sa contrepartie dans une prestation directement rendue aux compagnies ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la base de calcul de la redevance forfaitairement mise

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance

administrative d'appel de Nancy qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 1990 rejetant sa demande de remboursement de la redevance

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances

est tenu de fournir à l'agence les renseignements nécessaires à l'établissement de la redevance.

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe de balayage - Exigibilité - Existence - Riverain propriétaire d'un terrain

A LUI ADRESSEE TENDANT A LA DECLARATION DE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE, A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, UNE REDEVANCE

redevance - Compétence de l'autorité judiciaire.

, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES | 19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la compagnie générale des eaux en date du 16 décembre 1981 et 19 mars 1982 en tant qu'elle lui inflige une majoration de 25 % de la redevance

MAI 1981, EN TANT QU'IL A, D'UNE PART, ANNULE LE TITRE DE RECETTE QUI AVAIT ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 199.159 F, AU TITRE DE LA REDEVANCE