AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007663030
22 février 1978
22 février 1978
D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER L'INDEMNITE
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007679245
7 décembre 1979
7 décembre 1979
QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AU PREFET DE COMMUNIQUER, PREALABLEMENT A SA DECISION DE REFUS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN
Source officielle