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9 535 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663030

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER L'INDEMNITE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679245

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AU PREFET DE COMMUNIQUER, PREALABLEMENT A SA DECISION DE REFUS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205383

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007974522

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

obstacles à la poursuite de la réalisation du lotissement du Clos des Galoubets situé à Montfavet sur le territoire de la ville d'Avignon en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel a refusé

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation aux époux B, ces derniers ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791231

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 40 638,13 euros en réparation des préjudices ayant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

.., et 86 demandeurs et tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154869

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157074

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927161

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Considérant qu'ayant relevé " que la décision de refus d'habilitation pour accéder à la zone réservée des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget a déclenché la procédure de licenciement de

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293443

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Considérant que pour condamner la Fondation hellénique à indemniser M.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227958

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987859

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

24 août 1987 en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de son emploi de professeur de piano à l'école municipale de musique ; 2°) de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528102

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

suivante : Procédure antérieure : Mme A...B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723556

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

de la commune d'Allauch Bouches-du-Rhône de lui accorder une indemnité à la suite de la perte de son emploi de service ; 2° annule la décision de refus de la commune d'Allauch et lui accorde l'allocation

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731571

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

Y... la somme de 805 000 F, qu'il estime excessive, en réparation du préjudice subi du fait d'un refus illégal de permis de construire, et a fixé au 18 octobre 1982 le point de départ des intérêts ; 2°

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736054

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricole fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728607

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

proposés à la commune de ROMANS-SUR-ISERE et approuvés par une délibération de son conseil municipal en date du 11 octobre 1976 ; que toutefois, par décision du 15 novembre 1976, le préfet de la Drôme a refusé

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796255

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

refusé d'accorder à M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680281

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 23 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE

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