Vu la procédure suivante : L'association Shri Ram Chandra Mission France et l'association Institut Heartfulness ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Par suite, l'arrêt attaqué doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulé. 5.

Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées.

X... et autres et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires - les conclusions de M.

Les deux requêtes du Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et des autres requérants tendent, d'une part, à l'annulation de ce décret en tant que, par son article 1er, il modifie les articles

provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures, d'autre part, de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou, à défaut, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale dans

Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés, l'Association d'accueil des demandeurs d'asile, la Ligue des droits de l'homme,

1998 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition et le fonctionnement du comité national des grades pour le judo, le ju-jitsu, l'aïkido, le karaté, le taekwondo et les disciplines associées

Par un arrêt n° 19BX03835 du 28 février 2023, la cour administrative d'appel, après avoir admis les interventions de l'association Brisevent et autres et de l'association Saint-Christophe Nature et autres

a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne et de la préfète de la Creuse du 27 janvier 2022 refusant de faire droit à sa demande d'autorisation

d'agréer les avenants n° 186 du 7 novembre 1995, n°s 187 et 188 du 15 novembre 1995 à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

L'association France nature environnement Paris s'est associée à ces conclusions. Par un jugement n° 2223621/4-1 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article L. 6122-3 du même code : " L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en

Par un arrêt n° 17NC01857 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres contre ce jugement.

de modifier les dispositions statutaires des corps de reclassement de La Poste, d'autre part, de celle par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a refusé de prendre des mesures

a dès lors pu légalement opposer un refus à la demande de MmeA..., le tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

Les associations et syndicats requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation du refus opposé à leur demande. En ce qui concerne les mesures d'exécution : 22.

de percevoir le legs dont elle avait été gratifiée ; qu'en choisissant de refuser d'autoriser l'association requérante à percevoir l'intégralité du legs plutôt que de se borner à refuser l'acceptation

Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association France nature environnement Seine-et-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS et autres, - les conclusions de M.