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7 182 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007844888

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

suffisantes au justiciable ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., à qui la qualité de réfugiée a été refusée par une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868723

Admin. suprême

17 avril 2009

17 avril 2009

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée par l'exécution de la mesure de renvoi vers la Pologne, d'une part, et par le refus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En ce qui concerne la garantie de maintien de la rémunération : 12.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541166

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

statutaire, ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828493

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008149333

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461602

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 20 avril 2018, tendant à l'abrogation du 3° de l'article

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262200

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

2004 de sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié, avait saisi, le 14 juin 2004, la commission des recours des réfugiés qui n'avait pas encore statué alors que cette seconde demande, en l'absence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994113

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ..." ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253070

Admin. suprême

11 février 2009

11 février 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502086.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'inscrire au tableau de l'ordre, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des articles L. 453-1, L. 453-

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008112306

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à sa compétence aux fins de modifier les dispositions de l'article 7 de la loi du

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008039

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Ahmadou A, ressortissant mauritanien réfugié politique en France depuis le 7 octobre 1992 et MM.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

cet emprunt par un autre contrat d'assurance que le contrat proposé par le prêteur et que ce dernier ne peut pas refuser cet autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650805

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

CETTE AVANCE NE COMPORTANT PAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVRA ETRE GARANTIE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE BANCAIRE D'UN ETABLISSEMENT AGREE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028108110

Admin. suprême

18 octobre 2013

18 octobre 2013

des conditions matérielles d'accueil décentes constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - le refus du préfet de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire porte

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

apportées par les organisateurs sur le dispositif de sécurisation et de modération de la conférence, les conditions d'organisation de celle-ci, de façon à garantir son bon déroulement et à prévenir les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759141

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser les sommes de 2 500 000 F et 200 000 F correspondant au remboursement de deux emprunts contractés par le Tennis-Club de Marne-la-Vallée et garantis

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés

Source officielle

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