CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007844888
1 février 1995
suffisantes au justiciable ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., à qui la qualité de réfugiée a été refusée par une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868723
17 avril 2009
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée par l'exécution de la mesure de renvoi vers la Pologne, d'une part, et par le refus
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
En ce qui concerne la garantie de maintien de la rémunération : 12.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541166
8 avril 2009
statutaire, ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au consul
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828493
29 décembre 2020
Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi formé par M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008149333
29 janvier 2003
au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91/2001 du 12 juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir
CETAT:CETATEXT000037461602
3 octobre 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 20 avril 2018, tendant à l'abrogation du 3° de l'article
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262200
5 mai 2006
2004 de sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié, avait saisi, le 14 juin 2004, la commission des recours des réfugiés qui n'avait pas encore statué alors que cette seconde demande, en l'absence
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994113
8 septembre 1999
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ..." ; qu'aux termes de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253070
11 février 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502086.20250528
28 mai 2025
de l'inscrire au tableau de l'ordre, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des articles L. 453-1, L. 453-
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008112306
29 avril 2002
X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à sa compétence aux fins de modifier les dispositions de l'article 7 de la loi du
CETAT:CETATEXT000018008039
28 décembre 2007
Ahmadou A, ressortissant mauritanien réfugié politique en France depuis le 7 octobre 1992 et MM.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
cet emprunt par un autre contrat d'assurance que le contrat proposé par le prêteur et que ce dernier ne peut pas refuser cet autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650805
27 novembre 1974
CETTE AVANCE NE COMPORTANT PAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVRA ETRE GARANTIE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE BANCAIRE D'UN ETABLISSEMENT AGREE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028108110
18 octobre 2013
des conditions matérielles d'accueil décentes constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - le refus du préfet de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire porte
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
apportées par les organisateurs sur le dispositif de sécurisation et de modération de la conférence, les conditions d'organisation de celle-ci, de façon à garantir son bon déroulement et à prévenir les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007759141
6 décembre 1989
commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser les sommes de 2 500 000 F et 200 000 F correspondant au remboursement de deux emprunts contractés par le Tennis-Club de Marne-la-Vallée et garantis
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279172
27 mars 2019
11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés
Page 8 sur 360
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.