d'ouvrage ; - méconnu son office et entaché son arrêt de dénaturation en rejetant les demandes sans avoir enjoint au maître d'ouvrage de produire l'analyse faite par le maître d'œuvre de ces demandes

Seine-Saint-Denis et, à défaut, l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 873 839,08 euros, au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des dommages causés à ses ouvrages

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Salaise-sur-Sanne, représentée par son maire

que s'il n'est pas contesté que le maître de l'ouvrage a demandé que la mise en eau du barrage intervienne le 1er décembre 1981, date antérieure à celle prévue pour l'achèvement de l'ouvrage, il ressort

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée par son maire

ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation (.) ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre (.).

Dès lors, les deux projets, présentés par des propriétaires différents, visant des constructions distinctes portées par des maîtres d'ouvrage différents, pouvaient faire l'objet de permis de construire

de l'ouvrage et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation au maître de l'ouvrage avant de saisir le tribunal administratif compétent ; que cette stipulation s'applique à toutes

général et définitif du marché. / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) ; qu'aux termes du paragraphe 31 de l'article 50 : Si dans le délai de trois mois à partir de la date

applicable aux marchés publics de travaux, et si le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur cette réclamation, à l'expiration d'un délai de trois mois, fait naître un refus d'établir un décompte

conséquence sur la réception des deux lots susmentionnés ; qu'ainsi, dès lors qu'il n'avait pas été mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre de ces deux lots

Par une décision du 29 mars 2013, le maire de Sète a refusé d'accorder la protection fonctionnelle à M. A... au titre de la période au cours de laquelle ce dernier était en grève.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

en revanche que les parties à un contrat frappé de nullité peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle, de sorte qu'un maître d'ouvrage

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le maire

de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant de la créance