et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l'assureur du centre hospitalier, a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'office une indemnisation complémentaire ;

, la compagnie GENERALI FRANCE venant aux droits de la compagnie LA CONCORDE, qui a indemnisé son assuré du montant des condamnations prononcées à son encontre, ont ensuite recherché, devant la juridiction

X..., syndic à son règlement judiciaire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'Office Public d'Habitations

EN DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PERNES-EN-ARTOIS PAS-DE-CALAIS SOIT CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE

se réserve la possibilité de refuser ou de limiter certaines garanties aux personnes qui constitueraient un risque aggravé ou la circonstance que l'assuré doive remplir un bulletin d'affiliation, afin

José A et a maintenu l'indemnité de 13 284,61 euros au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen résultant du même jugement du tribunal administratif de Caen ; Considérant qu'il ressort

B... la sanction d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois.

de cette somme par la compagnie China Shipping Container Lines, la société France P et I, représentant en France de la société Foreningen Skuld, assureur de l'armateur, en a sollicité le remboursement

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains

son cyclomoteur, limitant de moitié son droit à indemnisation.

B une indemnité provisionnelle de 5 millions de F CFP à valoir sur la réparation de ses préjudices.

% des condamnations qui seront mises définitivement à la charge de cette dernière en réparation des désordres ayant affecté les chapes et revêtements du centre hospitalier nord de Saint-Etienne ; - règle

Elle a également condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à la succession de M.

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait méconnu les règles régissant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier.

Par un jugement nos 1701921, 1704897 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné les sociétés Beaudouin-Husson Architectes et Fayat Bâtiment à verser à la commune deux indemnités respectivement

d'un passage à niveau et la construction d'un pont-rail à Fréjus et, en second lieu, à la condamnation de la même société à lui payer la somme de 8 559 538,68 euros toutes taxes comprises à titre de règlement

reconstituer sa carrière, en application des dispositions de l'instruction n° 270/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 octobre 2020, à la date du 1er janvier 2020 retenue par l'armée de l'air ; 3°) de l'indemniser

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION. - | - RECOURS CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE FORME PAR L'ASSUREUR D'UNE

X et de ses assureurs, les sociétés GROUPAMA NORD-EST et ABEILLE ASSURANCES, tendant à ce que le département de l'Aube soit condamné à réparer les préjudices subis par les requérants du fait de l'incendie