, régie par les dispositions du décret n° 63-94 du 8 février 1963, relatif à la coopération dans les transports routiers de marchandises, a pour objet social la gestion commune et centralisée des moyens

foie gras et, d'autre part, les articles 1er et 3 du jugement n° 0101406 du 29 mars 2007 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la perte de sa marchandise

objet des commandes et la SOCIETE FRABOUNEL, que celle-ci avait droit à une commission lorsqu'elle se comportait en importateur et qu'en l'espèce, les marchandises en cause avaient bien été importées

A LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, SERVICES, FOURNITURES, OBJETS ET, GENERALEMENT, DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1, DANS SA REDACTION

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; - le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 ; - le code de justice administrative

. - 2-CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS..." ; QU'AUX

de conformité, conserve cependant le pouvoir de contrôler l'usage des fréquences et, dans l'hypothèse où des équipements terminaux fonctionneraient sur le territoire polynésien en violation de ces règles

ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 8.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION DU 2 OCTOBRE 1968 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES

Jean X..., Jean Y et Pierre Y, a pour objet l'acquisition et l'exploitation de locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse

Jean X, Pierre X et Jean Charles, a pour objet l'acquisition et l'exploitation de locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon

Pierre X, Jean X et Jean Charles, a pour objet l'acquisition et l'exploitation de locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler

importateurs et aux exportateurs relatif au tarif des douanes, tableau D, publié au Journal Officiel du 3 décembre 1988, en tant qu'il apporte des modifications au tableau D (tarif applicable aux marchandises

humaine, et à la suite d'une expertise judiciaire, le juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de Lorient a pris, le 15 juillet 1993, une ordonnance autorisant la vente de ces marchandises

de comptabilité, étaient inconnues, pour deux d'entre elles, des services fiscaux italiens et ne pouvaient être regardées comme ayant eu une activité économique correspondant à l'acquisition des marchandises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

Article 3 : L'Etat versera à la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE une somme de 1 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la contravention, le montant de l'amende infligée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Lille à Mme Y..., du chef de la contravention aux dispositions précitées de l'article 29 du règlement

. - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il ressort clairement des règlements n°s 3321/75 et 1541/76 de la commission des communautés européennes