modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il subordonne la prise en charge et le remboursement

en réparation des pertes de revenus qu'elle a subies, celles-ci étant compensées par le versement par la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales d'une pension de retraite anticipée

invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation

B la somme de 3 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Essonne tendant au remboursement de ses débours.

suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement, aux primes de remboursement

qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique était égal à 0,6% de la valeur nominale des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement

B...sous déduction des sommes versées à titre de provision et à verser la somme de 330 983 francs CFP à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française en remboursement de ses débours.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite " ; qu'aux

223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé

Est à cet égard sans incidence la circonstance que les producteurs doivent provisionner les sommes dont le remboursement sera dû, le cas échéant, s'il n'est pas fait droit à leur demande de bénéficier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, d'une part, à lui rembourser des prescriptions médicales et des

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Y..., pour la construction d'une de ces villas, enfin, en faisant rembourser par la SARL "Alpacons" l'emprunt de 500 000 F qu'il avait personnellement souscrit en 1982, d'autre part, comme revenus devant

suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 361-1 à 361-3 ", c'est-à-dire des dispositions relatives aux frais d'établissement, aux primes de remboursement

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

l'aire de loisirs de la Lande à Saujon (Charente-Maritime), M. et Mme A se prévalaient des stipulations du deuxième alinéa de l'article 5 de ce contrat aux termes desquelles : En cas de résiliation anticipée

d'une révision du plan d'occupation des sols - Annulation de la délibération portant application anticipée - Conséquences sur la légalité d'un permis de construire (1) (2).

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

Elles ont alors remboursé à la société Orpavimob une partie de la prime initiale acquittée par celle-ci au titre du premier contrat de location et lui ont versé une indemnité de résiliation anticipée.

qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique était égal à 0,6% de la valeur nominale des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement