en cause par l'administration de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour un investissement outre-mer, ainsi que des pénalités correspondantes.

en cause de la valeur locative minimale retenue par la société, sur le fondement de l'article 1518 B du code général des impôts, pour les immobilisations apportées lors de la fusion.

de l'excès de pouvoir une action qui ne saurait tendre, sous couvert de contester la décision de transfert en France des objets culturels issus du pillage du Palais d'Eté de Pékin en 1860, qu'à la remise

en cause la préfecture de la Guyane " ; 2.

à l'association requérante les sommes versées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 avril 1832 sur le recouvrement des contributions indirectes

pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé de transmettre au procureur de la République sa plainte relative aux agissements de la Caisse

X... fait valoir qu'il avait mis en cause ce fonctionnaire lors d'une contestation portant sur les résultats du concours organisé en 1995, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du jury

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou

lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction pendant deux ans, en premier lieu, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à la remise

Enfin, et en tout état de cause, l'ampliation de la décision attaquée n'avait pas à être revêtue de la signature de son auteur.

Aux termes de l'article L. 426-1 du même code : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération professionnelle

de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé, pour une durée de deux ans à compter du 4 janvier 2020, la sanction de l'interdiction, en premier lieu, de participer directement ou indirectement

VILLE DE TOULON la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'expropriation pour cause

en cause du montant des bénéfices de la société.

décision du 1er octobre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une interdiction de participer directement ou indirectement

Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise

des sceaux, ministre de la justice, c'était en raison des dispositions de son article 20 qui fixait des règles de compétence des juridictions de sécurité sociale lorsqu'elles statuent en matière de remise

d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.

, annulé ce jugement et remis à sa charge les impositions et pénalités litigieuses ; 2.