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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
10NT00644 du 21 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 074602 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Rennes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423205
17 octobre 2016
Vu la procédure suivante : La société Tribord a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427844
29 août 2008
contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Rennes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° () ".
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005458
28 février 2007
l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
CETAT:CETATEXT000027377301
29 avril 2013
Considérant que la société Wallach Energies soutient que l'assiette de la contribution exceptionnelle instituée par cette disposition, constituée par les provisions pour hausse des prix selon les modalités
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322708
6 mars 2015
Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant, notamment, à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 mai 2009 du président de la mission interministérielle aux rapatriés relative aux modalités
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation
CETAT:CETATEXT000028253841
26 novembre 2013
l'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620301
6 janvier 1984
DE VENTE DE QUINZE MODELES DE PAIRES DE CHAUSSURES, EN A DEDUIT, PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX PORTES SUR LES FACTURES D'ACHAT, LES MARGES BRUTES PRATIQUEES SUR CHAQUE ARTICLE, AINSI QUE LA MARGE MOYENNE
2 SS
CETAT:CETATEXT000008057948
7 juin 2000
en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460320.20220125
25 janvier 2022
justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe
ECLI:FR:CEORD:2022:460377.20220125
ECLI:FR:CEORD:2022:460604.20220125
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008023000
28 mai 2001
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
ECLI:FR:CEORD:2022:460763.20220204
4 février 2022
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