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274 résultats pour « rente, modalité de paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

10NT00644 du 21 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 074602 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423205

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société Tribord a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427844

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005458

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à Mme Michèle A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377301

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant que la société Wallach Energies soutient que l'assiette de la contribution exceptionnelle instituée par cette disposition, constituée par les provisions pour hausse des prix selon les modalités

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant, notamment, à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 mai 2009 du président de la mission interministérielle aux rapatriés relative aux modalités

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253841

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

l'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DE VENTE DE QUINZE MODELES DE PAIRES DE CHAUSSURES, EN A DEDUIT, PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX PORTES SUR LES FACTURES D'ACHAT, LES MARGES BRUTES PRATIQUEES SUR CHAQUE ARTICLE, AINSI QUE LA MARGE MOYENNE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008057948

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460320.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460377.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460604.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008023000

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460763.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

Source officielle

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