Le pourvoi a été communiqué à l'ONIAM et à la Caisse des professions libérales provinces qui n'ont pas produit de mémoire.

A et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ont relevé appel de ce jugement ; que par l'arrêt attaqué, en date du 7 septembre 2006, la cour administrative d'appel de Marseille

la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics.

(F.S.D.L.), dont le siège est ..., représentées par leurs présidents en exercice ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE et la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX demandent au Conseil

le code du travail ; Vu loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle

salariés et libéraux au sein de l'établissement ; que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de placer ces professionnels dans une situation de subordination hiérarchique à l'égard du médecin

médicaux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, a, en vertu de l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale, la personnalité juridique, et est dotée, en vertu de

enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est ..., représenté

Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.

BENEFICES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE A LEURS IMPOSITIONS ; QUE DES LORS, JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral (...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel

Vu 1°), sous le n° 168 049, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil

aux soins des Français et l'avenir de la médecine libérale ".

enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris (75020), représentée

, représenté par son président, et dont le siège est ... (29283 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ..., représentée par