atteinte au principe du pluralisme syndical en excluant les organisations représentatives au seul plan local, dès lors qu'il résulte des termes de l'article 5 de ce même décret que la représentativité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 mai et 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la société nationale

DE LA RELIURE GRAVURE-DORURE, ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MAITRES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DES METIERS GRAPHIQUES SONT REJETEES.

légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de droit dès lors que la délibération du 11 mai 2021 du conseil d'administration de l'école nationale

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. / II.

du 27 octobre 1994 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes et de son avenant n° 1, en tant qu'il porte approbation des articles 14 10, 26 1 et 28 de la convention nationale

. / Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. / Les personnes

Il précise également, parmi les conditions d'accès et les modes de préparation définis à l'article 6 ci-dessus, ceux qui sont susceptibles d'être mis en place pour chaque degré considéré » ; Considérant

mémoire distinct, enregistré le 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la fédération nationale

Si la fédération requérante conteste ensuite la représentativité de l'organisation d'employeurs qui a signé la convention étendue par l'arrêté litigieux, elle se borne à faire valoir qu'il n'y a pas eu

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 septembre 2020, la Fédération nationale des chasseurs conclut au rejet de la requête.

et de la fédération de l'éducation nationale" ; que le décret attaqué substitue à cette dernière l'union nationale des syndicats autonomes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats nationaux

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale

pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation

solidarités et de la sante´ de les convier aux réunions du comité de suivi institue´ par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, conclu a` l'issue des travaux du " Comite´ Se´gur national

national et interprofessionnel, entre organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs ; Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne subordonne la

national.