leur requête ; qu'elles ont relevé appel de cette ordonnance ; que par une ordonnance du 3 mars 2009, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du juge des référés

Par une ordonnance n° 1901409 du 3 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête.

répondu par l'affirmative, cette réponse était la seule qu'il était susceptible de faire, de sorte qu'il ne saurait s'en évincer un aveu de sa part d'un détournement de l'objet du mariage ; qu'à la requête

Par une ordonnance n° 1905327 du 13 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier

Elle soutient que : - sa requête relève de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence

lien de connexité au sens des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; que la requête n° 290587 relève dès lors de la compétence directe du Conseil d'Etat ; Sur l'exception

Par une ordonnance n° 1904959 du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

le surplus des conclusions de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

cette requête, après avoir relevé que la décision du 20 juillet 2005 impliquait nécessairement que le Conseil de la concurrence suive, pour rendre son avis, la procédure prévue à l'article L. 430-6 du

REQUETES DU SIEUR Y...

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier

Ils soutiennent que : - la requête relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie

Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier