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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171960
15 octobre 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable sa requête
10 SS
CETAT:CETATEXT000007773271
27 septembre 1991
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618113
9 novembre 1981
DE LA PRESENTE REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA REFERENCE AINSI FAITE AU CONTENU D'UNE AUTRE REQUETE SUR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST D'AILLEURS TENU DE SE PRONONCER SEPAREMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE NE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615753
9 février 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...
CETAT:CETATEXT000007614205
7 février 1973
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889122
13 mars 1996
X..., à qui il appartenait d'informer ledit secrétariat de ses éventuels changements d'adresse, n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête ; que la requête de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642422
5 novembre 1971
.* RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE RECEVABLE BIEN QUE LE PREMIER DENOMME N'AIT PAS QUALITE POUR AGIR.
CETAT:CETATEXT000007608180
8 décembre 1965
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000007616238
19 janvier 1983
DU DIRECTEUR, ETAIT TARDIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DE M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616335
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ...
CETAT:CETATEXT000007612705
6 février 1970
. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074699
28 juillet 1999
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant chez Mme Véronique X..., ... ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669292
26 janvier 1979
DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008051362
28 juillet 2000
X... à verser à la commune la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
CETAT:CETATEXT000007835733
7 février 1994
encourt une amende qui ne peut excéder 20.000F" ; qu'en l'espèce, la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007809297
19 octobre 1992
que la requête de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007810607
10 juillet 1992
. ; Vu la requête présentée le 5 avril 1989, au tribunal administratif de Paris, par laquelle M. HARRATH A... demeurant chez M.
CETAT:CETATEXT000007811685
7 octobre 1992
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Y..., demeurant X...
CETAT:CETATEXT000007814883
31 mars 1993
Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007814909
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