3 ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 2001397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 94262 du 1er avril 1994

21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la décision n° 2010-1

n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE de MITRY-MORY (77290), représentée

du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

a été respectée dès lors que le projet de décret a été soumis à la Commission le 20 août 2002 ; qu'au vu de l'avis émis par cette dernière le 13 janvier 2003, a ensuite été respecté le délai de statu

71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2000 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

1er, point 11, de la directive du 3 mars 1997, le 1 de l'article 9 de la directive n° 85/337/CE, du Conseil, du 27 juin 1985 dispose : « Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été

1er de la loi du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766

et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a inséré, après l'article R. 441-1 du même code, un

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 31 mai 1933 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; Vu le code de justice

Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ainsi que celles de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 du 21 décembre 1979 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002

Considérant que les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ainsi que celles de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 du 21 décembre 1979 et

au non-chasseur de pratiquer ou d'approuver la chasse ; que, dès lors, et en tout état de cause, les dispositions attaquées ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la convention européenne

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; Considérant que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 dispose que