l'exploitant à faire des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis par la responsabilité

Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue à l'article

de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Conformément aux dispositions du code pénal, les militaires de carrière ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne

A à l'annexe du tableau régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; il soutient que la condition d'exercice professionnel sous sa responsabilité personnelle exige qu'il soit justifié

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle

. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, dans sa rédaction alors en vigueur, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

groupe CERUS au sein des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; qu'ainsi, comme l'a relevé le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sa responsabilité

que le tribunal invite le maire de Saint-Leud'Esserent à fixer ses conditions de travail et les astreintes auxquelles elle doit être soumise dans ses fonctions de directrice du foyer-résidence pour personnes

bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apports ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité

cause, être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "Toute personne

notification de l'arrêt ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne résulte pas de ces dispositions qu'il aurait qualité pour intervenir à l'occasion d'un pourvoi formé par une autre des personnes

L'EXPLOITANT A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORT OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE UN CAPITAL MINIMUM, LES DROITS DES CREANCIERS ETANT GARANTIS PAR LA RESPONSABILITE

l'exécution des travaux qui leur incombent " ; que l'article 1er de cette loi dispose que : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité

radiographies demandées dans le cadre de l'enquête préalable ; - d'erreur de droit en ce qu'elle lui impute des actes qui ont été réalisés par d'autres praticiens en méconnaissance du principe de responsabilité

AGENTS COMPTABLES DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET AUX CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2017-0977 du 27 mars 2017, la Cour des comptes a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M.

moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité