Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403444, la société Sidro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui

cour administrative d'appel de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution

toute circonstance, sa propriété" et précisait que ces emballages ne pouvaient, en aucun cas être prêtés, loués, cédés ni aliénés par les clients ..." et dont l'article 7 indiquait que "en cas de non-restitution

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) GDF-Suez, devenue en cours d'instance la société anonyme (SA) ENGIE, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0210895, 0310444, 0508473/2 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de restitution

. ; l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant aux fins de restitution

QU'ELLE A, EN SECOND LIEU, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SES BILANS AU 30 SEPTEMBRE 1968 ET AU 30 SEPTEMBRE 1969, TIRE LES CONSEQUENCES DE LA NON RESTITUTION, TENUE POUR CERTAINE, D'UNE PARTIE DES EMBALLAGES

Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant accordé à la société Kingfisher International France Limited la restitution

cette volonte ; qu'ainsi la societe d'une part, en consentant a cet ajustement, n'a pas accorde une liberalite a l'interesse et n'a d'ailleurs pas supporte une charge deductible de ses benefices imposables

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 à raison de la réintégration dans ses résultats, pour la détermination de son bénéfice imposable

AVEC LES ACHETEURS DE LOGEMENT COMME ETANT, CONFORMEMENT A LEURS STIPULATIONS, DES MARCHES DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE CES TRAVAUX NE POUVAIENT DONNER DONC LIEU A LIVRAISON A SOI-MEME ET ETAIENT IMPOSABLES

CONCERNANT LES VENTES AU DETAIL; VU LE DECRET DU 23 MAI 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA RESTITUTION

société en nom collectif Les Terres à Maisons Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 439 631 euros et la restitution

LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIME QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE ; SUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT FIGURER DANS LA BASE IMPOSABLE

de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que la restitution

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle

pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, qui exerce une activité d'hôtellerie et de thermalisme, a déduit de son résultat imposable

Israël Limited la restitution de la somme de 360 974 F correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle serait titulaire au 31 décembre 1984 ; 2°) ordonne le reversement par la société de