A ... , SERA RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON DES DROITS SIMPLES LAISSES A SA CHARGE A LA SUITE DU DEGREVEMENT D'OFFICE INTERVENU EN COURS D'INSTANCE ;

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de rétablir

SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT DE LA COMMUNE DE ...

d'appel de Lyon en tant que celle-ci, faisant droit, sur ce point, à l'appel formé par le ministre du budget contre un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 janvier 1992, l'a rétablie

APPARTEMENTS MEUBLES" DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CANNES, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT

décide que la valeur locative des biens à retenir pour le calcul de la taxe professionnelle due par la Société Anonyme "France Printemps" au titre des années 1976 et 1977 sera fixée à 2 923 570 F et de rétablir

confirmé sa décision du 4 avril 1996 supprimant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation de remplacement ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 153 euros par jour de retard, de la rétablir

Paris a accordé à la société anonyme Electro-Thermique une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 et 1970 ; 2°) rétablisse

juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a déchargé Mlle X... demeurant ... du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) rétablisse

André X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti au titre des années 1975 et 1977 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2°) rétablisse M.

d'accueil susceptible de les accueillir, ou à défaut un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou à défaut de place, d'autres modalités d'accueil, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de les rétablir

Maurice Z... en vue d'obtenir le rétablissement de la circulation sur un chemin desservant notamment sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le

X..., et en tant qu'il a mis à la charge de l'administration les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 17 mars 1983, soit 1 166 F ; 2°) rétablisse la totalité des impositions supplémentaires

(les héritiers) une réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2) rétablisse M. Michel Y... Z...

X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974, - rétablisse M.

du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir

RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 MARS 1974 ET LE RETABLISSEMENT

un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 1991, qui l'avait déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1986 à 1988, l'a rétablie

X... la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 ; - rétablisse M.

les sociétés au titre des années 1975 et 1976 et, pour ces mêmes années, a substitué les intérêts de retard à la majoration de 50 % qui avait été appliquée ; 2°) en ce qui concerne les droits, de rétablir