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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005034

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428617

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 7 mars 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdisant de revenir

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474926

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités à la constatation de la discrimination dont il a fait preuve lors de ses demandes d'inscription sur cette liste et à ce qu'il

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474928

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464273.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

la nature de l'impact du projet sur la population de cigognes noires ; - d'une dénaturation des faits et pièces du dossier pour retenir un risque pour les cigognes noires alors qu'une étude concluait

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129494

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771930

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

qui lui aura été reconnue dans les conditions déterminées par l'ordre national des médecins avec l'approbation du ministre chargé de la santé, 5°) Ses titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476160.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570976

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

pour l'audition le lui demande, communiquer à ce dernier les motifs pour lesquels sa candidature n'a pas été retenue ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039525

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1995 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611256

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Reclassement de qualification par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893489

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664208

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

droit à la requête de Mme Jacqueline A et réformant le jugement n° 05-4303 du 5 février 2008 du tribunal administratif d'Orléans, a déchargé l'intéressée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024525

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

fiscal de référence des foyers et de base totale de taxe professionnelle pour juger que, par suite, le local-type n° 45 du procès-verbal de la commune de Bagnolet avait pu à bon droit être retenu comme

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source mises à sa charge au titre des années

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625437

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992727

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

TF1 avait le caractère d'une oeuvre audiovisuelle européenne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la base d'informations transmises par les autorités britanniques, a décidé le 31 mars 1997 de qualifier

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038511647

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de réexaminer sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468407

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 7 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé cet arrêt prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle

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