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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721
21 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005034
10 janvier 2007
est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428617
24 septembre 2018
administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 7 mars 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdisant de revenir
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474926
28 octobre 2020
sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités à la constatation de la discrimination dont il a fait preuve lors de ses demandes d'inscription sur cette liste et à ce qu'il
CETAT:CETATEXT000042474928
sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464273.20221219
19 décembre 2022
la nature de l'impact du projet sur la population de cigognes noires ; - d'une dénaturation des faits et pièces du dossier pour retenir un risque pour les cigognes noires alors qu'une étude concluait
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129494
20 novembre 2002
d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007771930
24 septembre 1990
qui lui aura été reconnue dans les conditions déterminées par l'ordre national des médecins avec l'approbation du ministre chargé de la santé, 5°) Ses titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476160.20241129
29 novembre 2024
, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
CETAT:CETATEXT000034570976
3 mai 2017
pour l'audition le lui demande, communiquer à ce dernier les motifs pour lesquels sa candidature n'a pas été retenue ; que, par suite, M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039525
2 juillet 2001
lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1995 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611256
3 mai 1968
. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Reclassement de qualification par l'administration
CETAT:CETATEXT000025893489
16 mai 2012
rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
CETAT:CETATEXT000026664208
21 novembre 2012
droit à la requête de Mme Jacqueline A et réformant le jugement n° 05-4303 du 5 février 2008 du tribunal administratif d'Orléans, a déchargé l'intéressée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024525
14 juin 2012
fiscal de référence des foyers et de base totale de taxe professionnelle pour juger que, par suite, le local-type n° 45 du procès-verbal de la commune de Bagnolet avait pu à bon droit être retenu comme
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source mises à sa charge au titre des années
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625437
9 mars 1990
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que si M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007992727
29 janvier 1999
TF1 avait le caractère d'une oeuvre audiovisuelle européenne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la base d'informations transmises par les autorités britanniques, a décidé le 31 mars 1997 de qualifier
CETAT:CETATEXT000038511647
27 mai 2019
la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des universités de réexaminer sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468407
11 décembre 2009
pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 7 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé cet arrêt prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
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