son licenciement.

et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'un salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail,

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A pour motif disciplinaire, et refusé de délivrer l'autorisation de le licencier.

l'autorisation de licenciement collectif accordée à M.

existant entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par M.

Allibert, par retrait de sa précédente décision du 6 février 1984 autorisant ledit licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu

X... était, à la date de son licenciement chef de service "achats" et membre titulaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUBERT ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement

France à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3 à L.321-9 ; Vu la loi

publique de Lezoux 63 l'a licenciée pour motif disciplinaire avec maintien de ses droits à pension ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Orléans a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation de licencier

Ayant, à la suite de cet examen, prononcé l'annulation de la décision du 6 avril 2012 en tant qu'elle retirait la décision du 19 décembre 2011 autorisant le licenciement, il incombait alors au ministre

Paolo, annulé la décision de l'inspecteur du travail de Castres en date du 9 janvier 1989 l'autorisant à licencier M. X... Paolo pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...

1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé une décision du ministre du travail du 28 juin 1980 qui avait annulé la décision de l'Inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier

du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Clichy en date du 17 décembre 1984 autorisant la SOCIETE ANONYME SICERONT K.F. à licencier

pour motif économique résultant du défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans le délai de 7 jours à la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... qui lui avait été adressée le 18 septembre

X... s'est prévalu d'une part de l'irrégularité du vote émis par le comité sur son licenciement éventuel, d'autre part de l'inexactitude matérielle des faits allégués par son employeur et sur lesquels

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé