après cet agrément, mais avant toute décision le plaçant en position de retraite, et tendant au report de la date de mise en retraite ne peut être regardée que comme retirant sa précédente demande de

D..., fonctionnaire de la société La Poste, a fait valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

., et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense qui lui a refusé le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de sa pension militaire de retraite

provisoire ainsi que ses droits à pension échus depuis le mois d'octobre 2021, sur la base du montant de retraite qui devait lui être versé en exécution de l'arrêté du 12 avril 2021 la plaçant à la retraite

d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder, dans cette mesure, à un nouveau calcul de sa pension.

et, dans la limite de dix années, pour les droits à pension de retraite. / L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres (.)" ; qu'aux termes de l'article 69 de cette même loi

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE CHATEAU est rejeté.

2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la période des services auxiliaires à prendre en compte pour la révision de la pension de retraite

ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 28 février 1984 rejetant la demande de retraite

émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... " et qu'en vertu de l'article 51 de l'annexe III audit code, cette taxe " est calculée sur le montant total

le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des pension civiles et militaires de retraite

Par une décision du 31 janvier 2018, le Conseil a rejeté le recours gracieux de la société tendant au retrait de cette mise en demeure.

2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JUILLET 1975 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

services dans l'entreprise un " complément de retraite " d'un montant tel que, s'ajoutant à celui des retraites que les intéressés devaient percevoir au titre des régimes de retraite de droit commun,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires