Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 25 juin 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par M.

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

.] - Obligation d'un tiers à la dette du contribuable - Conséquences d'une omission de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de l'obligation.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

68-1250 du 31 décembre 1968 : "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisi

LA COMMISSION ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE SAISIE

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Effets sur la compétence de la juridiction saisie - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement - Désistement primant

le tribunal administratif et, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, n'a pas davantage saisi la commission centrale d'aide sociale, ainsi pourtant que les dispositions précitées de l'article 194

privé de base légale la décision d'aliénation de cette propriété prise par le maire de la commune ; qu'il appartenait, dès lors, au conseil municipal, faute d'y être parvenu par d'autres voies, de saisir

EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT A AUCUNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE SAISIR ELLE-MEME D'UNE AFFAIRE SUR LAQUELLE

le programme "Radio Montmartre", a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 janvier 1997 ; que l'administrateur judiciaire de la société a saisi

QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Absence de communication de la note attribuée, inférieure à celle proposée - Intéressé mis dans l'impossibilité de saisir

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif - Conséquences de l'expiration du délai

QUATRE VILLES n'est par suite pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que si le titulaire du marché n'est pas contractuellement recevable à saisir

désignation des membres du conseil municipal, les noms des personnes dont l'élection était contestée ou de celles qui devaient être proclamées élues ; qu'ainsi, le tribunal administratif a été valablement saisi

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 ter du décret du 28 novembre 1953 - Tribunal saisi

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT "APRES DESSAISISSEMENT" LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL A ETE SAISI