ce que le juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie

» ; Considérant que ces dispositions n'imposent pas que la publication du compte rendu et du bilan du débat public soit faite par insertion au Journal officiel de la République française ; que ces documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 14.

de cette législation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que son article 1er ; Vu le mémoire, enregistré le 21 février 2012, présenté par le ministre de l'écologie

des impôts et des services de l'inspection du travail, pour leur prêter assistance, lorsque les circonstances l'exigent, sans que cette coopération entraîne dessaisissement des services régulièrement saisis

à Strasbourg (67046) ; l'association Société française pour le droit de l'environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie

de cette directive ; 3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte provisoire dont le montant et la date d'effet seront fixés par le Conseil d'Etat ; 4°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de saisir

l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu

deux motifs, à l'encontre desquels la société ne formulait, d'ailleurs, aucune critique, la cour administrative d'appel de Nantes, qui n'a pas, ainsi, dénaturé les éléments du dossier dont elle était saisie

Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 () ".

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS n'établit pas que cette perquisition, qui a révélé l'existence de ventes sans facture effectuées en infraction à la législation économique et donné lieu à des

d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie

Celui-ci peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat

La requête a été communiquée à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au secrétaire d'Etat chargé de la mer qui n'ont pas produit d'observations

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours formé par le ministre de l'économie

D'autre part, en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant

En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".