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Cour de cassation a, par un arrêt du 6 octobre 2010, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ; qu'en conséquence, les sociétés Seeta, Tecs et Hydratec ont saisi

Un arrêté du 8 juillet 2022 a fixé le plancher et le plafond de la partie fixe de la rémunération brute annuelle.

JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28 MARS 1984 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 MARS 1983 DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DU NORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION

du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

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B...précisait que la rémunération de cet emploi serait " conforme aux tarifs affichés, soit sur le poste proposé d'opérateur sur la base d'un tarif horaire de 3,90 euros " ; que, constatant que la rémunération

que, saisi d'un litige relatif au licenciement de M.

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Considérant que le moyen invoqué par la SAS Sovaro et tiré de ce que les rémunérations de son président et de son directeur général étaient exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors que

décembre 1992, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 janvier 1993 ; le Conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi

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La garantie du maintien de la rémunération. 7.6.1. (...) 7.6.2.

ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes public, en date du 11 octobre 2021, modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération

mandataire, une mission complète de maitrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation de la cité Missiessy à Toulon ; que cette mission incluait la mise au point et le suivi de l'ensemble des travaux ; que, saisi

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rémunérations reçues par M.

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