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octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements SAFA

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B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il exerçait un mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

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X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée

poursuites pénales " ; qu'il résulte de ces dispositions que ce délai commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié

pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 avril 2003, par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié

1978 en application des dispositions de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

A, si elle tend également à l'annulation de la décision du consul général de France à Rome du 16 avril 2009 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié,

demande tendant à l'annulation de la circulaire DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001 intitulée création d'entreprise, dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles en ce qu'elle substitue

la Société LOCAMAIN, entreprise de travail temporaire, a obtenu le 28 mars 1982 du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis l'autorisation de licencier pour motif économique quatre salariés