CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 866 résultats pour « signe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755296

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI | 28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 1944

← PrécédentSuivant →
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007674344

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué et que l'adjoint délégué au maire qui a signé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619592

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

X... a produit une quittance de loyer acquittée en 1972 par une société civile professionnelle d'avocats, pour un appartement identique au sien, situé dans le même immeuble et faisant état d'un montant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620628

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654266

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE SUR LE BULLETIN Y ANNEXE ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION MANUSCRITE SUSCEPTIBLE DE DEVOILER LA PERSONNALITE DU VOTANT, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PORTANT UN SIGNE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008111422

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

X... ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que ce bulletin portait un signe de reconnaissance et a, en application des dispositions susrappelées de l'article L. 66 du code électoral

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641503

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

Expulsion d'un étranger - Violation de la procédure prévue par l'article III-2° de la Convention d'établissement et de navigation entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne signée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007892923

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

du dossier que, contrairement aux prescriptions de l'article 2 du décret du 28 septembre 1972 précité, la demande de renseignements complémentaires adressée à la clinique le 8 octobre 1987 n'a été signée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196526

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

L. 551-1 DU CJA) - POURVOI EN CASSATION DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE - NON-LIEU - EXISTENCE - CONTRAT SIGNÉ PRÉALABLEMENT À L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE EN QUESTION, QUEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026480607

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qu'un logement leur a été proposé le 30 juin 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. et Mme B ont accepté cette offre et ont signé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007756295

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

. | 28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706285

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

dudit centre universitaire sur le fondement de la responsabilité décennale qu'ils doivent au maître de l'ouvrage, et non pas au titre de la méconnaissance, par ces constructeurs, du protocole d'accord signé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619425

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236964

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, disposait d'une délégation prise par arrêté du 6 mai 2002 et publiée au Journal officiel du 7 mai 2002 pour signer, « en cas d'absence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545455

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611828

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où le montant du revenu déclaré se trouve affecté par le report des déficits agricoles des exercices antérieurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835718

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - CREATION -Création résultant de l'extension des attributions du syndicat à des domaines différents de ceux qui étaient les siens

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459160

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

septembre 2008, adoptée avant la réalisation de la cession, le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de " dénoncer la promesse de vente " et de ne pas donner au maire l'autorisation nécessaire pour signer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751762

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté en date du 18 août 1978 est signé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620317

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

Résumé IA — à vérifier