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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135361

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Il ressort des énonciations non contestées des arrêts attaqués, d'une part, que les sociétés d'assurance qui ont constitué les GIE ASSURPOL et ASSURATOME sont liées entre elles par des conventions par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007745752

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DU MANS, société d'assurances

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007912120

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624551

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X..., ancien président-directeur général de la compagnie d'assurances "Le Nord", a été admis à la retraite à compter du 31 décembre 1966 ; qu'il relevait auparavant du régime complémentaire de retraite

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185751

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

La liste des courtiers et sociétés de courtage établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 3 août

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société QBE Insurance Europe Limited (QIEL), société d'assurance de droit britannique, a demandé, au titre de l'exercice clos en 2011, le

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2301993 du 2 mai 2024, le juge des référés de ce tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683191

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007715378

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

. , société d'assurances dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935332

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité de contrôle des assurances

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678437

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

A FORME NOUVELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" DONT LE SIEGE EST ...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688073

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" ALORS MEME QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RENONCER AU DROIT DE SUBROGATION QUI LUI EST RECONNU PAR SES STATUTS ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764302

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société d'assurances "Mutuelle parisienne de garantie", était fondée sur le fait que le travail de celui-ci avait été

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'article R. 322-53-2 du code des assurances prévoit que la direction générale d'une société d'assurance mutuelle est assumée par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998367

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Laurent X... une provision de 50 000 F dans l'attente de l'expertise, à la société d'assurances une indemnité de 4 000 F avec intérêts et à l'ensemble des requérants une somme de 5 000 F au titre des frais

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630721

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

X..., célibataire, était employé d'une société d'assurances dont le siège social était à Paris ; qu'il n'y exerçait que partiellement son activité en raison de nombreux déplacements en province ; qu'il

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764190

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X... lors de l'incendie survenu le 9 juillet 1982 et a ordonné un supplément d'instruction pour le calcul du montant de l'indemnité due ; Article 1er : Les requêtes de la société "GROUPE DES ASSURANCES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614904

Admin. suprême

27 juin 1975

27 juin 1975

L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN BENEFICE DETERMINE EN EXCLUANT DES CHARGES DEDUCTIBLES LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1967 EN VUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE

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CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740465

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie Air-Inter, société anonyme dont le siège est ... 91550 , pour la Compagnie Air

Source officielle

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