CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135361
13 février 2019
Il ressort des énonciations non contestées des arrêts attaqués, d'une part, que les sociétés d'assurance qui ont constitué les GIE ASSURPOL et ASSURATOME sont liées entre elles par des conventions par
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745752
31 mai 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DU MANS, société d'assurances
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007912120
21 octobre 1996
" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624551
13 novembre 1987
X..., ancien président-directeur général de la compagnie d'assurances "Le Nord", a été admis à la retraite à compter du 31 décembre 1966 ; qu'il relevait auparavant du régime complémentaire de retraite
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185751
15 octobre 2003
La liste des courtiers et sociétés de courtage établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 3 août
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société QBE Insurance Europe Limited (QIEL), société d'assurance de droit britannique, a demandé, au titre de l'exercice clos en 2011, le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503772.20250731
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2301993 du 2 mai 2024, le juge des référés de ce tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007854987
25 novembre 1994
..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R.
CETAT:CETATEXT000007683191
24 janvier 1979
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007715378
21 novembre 1986
. , société d'assurances dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935332
19 mai 2008
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité de contrôle des assurances
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678437
10 octobre 1980
A FORME NOUVELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" DONT LE SIEGE EST ...
CETAT:CETATEXT000007688073
23 octobre 1981
PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" ALORS MEME QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RENONCER AU DROIT DE SUBROGATION QUI LUI EST RECONNU PAR SES STATUTS ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007764302
1 février 1989
X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société d'assurances "Mutuelle parisienne de garantie", était fondée sur le fait que le travail de celui-ci avait été
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
L'article R. 322-53-2 du code des assurances prévoit que la direction générale d'une société d'assurance mutuelle est assumée par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant
CETAT:CETATEXT000007998367
27 septembre 1999
Laurent X... une provision de 50 000 F dans l'attente de l'expertise, à la société d'assurances une indemnité de 4 000 F avec intérêts et à l'ensemble des requérants une somme de 5 000 F au titre des frais
CETAT:CETATEXT000007630721
19 octobre 1992
X..., célibataire, était employé d'une société d'assurances dont le siège social était à Paris ; qu'il n'y exerçait que partiellement son activité en raison de nombreux déplacements en province ; qu'il
CETAT:CETATEXT000007764190
20 janvier 1989
X... lors de l'incendie survenu le 9 juillet 1982 et a ordonné un supplément d'instruction pour le calcul du montant de l'indemnité due ; Article 1er : Les requêtes de la société "GROUPE DES ASSURANCES
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614904
27 juin 1975
L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN BENEFICE DETERMINE EN EXCLUANT DES CHARGES DEDUCTIBLES LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1967 EN VUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740465
2 décembre 1987
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie Air-Inter, société anonyme dont le siège est ... 91550 , pour la Compagnie Air
Page 8 sur 177