faute dans l'organisation du service, n'est établie, soutient qu'eu égard au caractère courant et bénin de l'acte pratiqué sur lui, la responsabilité de l'administration hospitalière est engagée sur le terrain

DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 268 831,36 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION FAUTIVE DE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR UN TERRAIN

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son

Y..., qui se prétend copropriétaire de la parcelle E 1706 constituant avec la parcelle E 454 le terrain d'assiette des constructions sur lesquelles doivent être effectués les aménagements autorisés par

arrêté du 8 octobre 1981, les propriétés désignées à l'état parcellaire qui était joint à celui-ci ; Sur la régularité du dossier de l'enquête d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article

A LARMOR-PLAGE MORBIHAN REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son

tendent à l'annulation d'un même arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 27 janvier 2000 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

terrain ; qu'en vertu des articles 736 alors en vigueur, 743-1° et 261-5-4° du code général des impôts, le bail à construction est assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 %, mais est exonéré de

Considérant que l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dispose que la mention du permis doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire ; qu'aux

procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; Considérant que M.

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Dans les huit jours de la

de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification

complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son

C... le permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé en limite de la propriété de M. et Mme D....

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée