Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 6 février 1991 mettant en oeuvre la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Marly-les-Valenciennes, le maire de

l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 19 décembre 1986 et 26 février 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols

en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soissons modifiant le plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 11 août 1989 approuvant une modification du plan d'occupation des sols

administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Beynes (Yvelines) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Montpellier en tant qu'il a, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (F.E.N.E.C.), annulé la délibération du 6 septembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols

jugement du 4 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 1991, approuvant une seconde révision du plan d'occupation des sols

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Hérault, l'arrêté du maire de la Boissière en date du 18 mars 1991 rendant public le plan d'occupation des sols

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 3 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Alain X..., annulé la délibération du 7 octobre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols révisé concernant les zones NDa et NDb

attaqué serait irrégulier, faute d'avoir visé et analysé le mémoire en réplique déposé par eux le 20 février 1991, manque en fait ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a approuvé le plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan d'occupation des sols

1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 mars 1993 par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé le plan d'occupation des sols

Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan) du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan d'occupation des sols

a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 1990 du conseil municipal de Nice relative à la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Nevez (Finistère) a approuvé le plan d'occupation des sols