. - INTERVENTION FORMÉE PAR L'AUTEUR D'UNE REQUÊTE RECEVABLE AU SOUTIEN D'UNE AUTRE REQUÊTE PRÉSENTANT DES CONCLUSIONS ANALOGUES - EXISTENCE.

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence.

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par le ministre.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est dépourvu de tout soutien familial, se trouve en situation de précarité financière et sans solution d'hébergement

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur le pourvoi n° 499979 opposée par la société Blue Solutions : 4.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de lui proposer sans délai un accompagnement adapté comportant l'accès à un logement et à une solution

B...un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires, moyennant éventuellement une participation financière de M.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la Ville de Paris de continuer à proposer sans solution de continuité à Mme B et ses deux jeunes enfants un hébergement d'urgence conforme aux exigences rappelées au

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui assurer une solution

d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1993 du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui a refusé d'ordonner une nouvelle expertise en vue de la solution

l'accomplissement de ses missions alors qu'elle lui a proposé une prise en charge consistant en un hébergement hôtelier en Ile-de-France et en un accompagnement social effectifs jusqu'à ce qu'une autre solution

l'accomplissement de ses missions dès lors qu'elle lui a proposé une prise en charge consistant en un hébergement hôtelier en Ile-de-France et un accompagnement social effectifs jusqu'à ce qu'une autre solution

Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'ordonnance du 16 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, enjoint à la Ville de Paris de continuer à proposer, sans solution

l'accomplissement de ses missions dès lors qu'elle lui a proposé une prise en charge consistant en un hébergement hôtelier en Ile-de-France et un accompagnement social effectifs jusqu'à ce qu'une autre solution

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Considérant que ne peuvent être dispensés de leurs obligations du service national actif, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 32 du code du service national, que les jeunes gens qui ont la qualité de soutien

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 1, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens