, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices clos les 31 janvier 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle mise à sa charge

au titre des années 1978 et 1979 ; que si M.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE PANIFICATION LA ROYALE DONT LE

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AURA POUR OBJET DE RECHERCHER SI M. X...

; Vu l'arrêté interministériel du 6 octobre 1971 portant extension du champ d'application du précédent décret ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, 1971-1972 et 1973-1974 ; que ce n'est que pour la période biennale 1975-1976 que le crédit de taxe étant finalement épuisé, l'administration a proposé pour la première fois à Mme X... des forfaits à

sous le n. 95863 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le département de la Vendée, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 juillet 1974 et 28 janvier 1975 au secrétariat

; le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; l'arrêté du gouverneur de la Polynésie française du 8 juin 1964 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n°

1972 VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET

DE SERVICE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 17 500 F POUR CHACUN DES EXERCICES 1973, 1974, 1975 ET 1976 AVEC INTERETS ET CAPITALISATIONS DES INTERETS ; 2 - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

1978, PRESENTES PAR M.

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 3 juillet 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

EN TANT QUE CELUI-CI ORDONNAIT UNE EXPERTISE RELATIVE A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, NI DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 REJETANT LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE TOUCHANT A

TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LA LOI DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 9 MARS

DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, ANNULE LA DELIBERATION PRISE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BLYES EN TANT QU'ELLE A FIXE LA DUREE

DURANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS

DE L'INTERESSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AVRIL 1976, REJETE SA DEMANDE EN COMPENSATION DES DROITS

Z..., qui s'est élevée, au total, à 102 070 F en 1970, 107 084 F en 1971, 86 620 F en 1972 et 98 511 F en 1973, l'administration n'apporte pas, compte tenu du rôle que jouait l'intéressé dans l'entreprise