X... était responsable et d'en confier la direction à un gérant non salarié ; que cette transformation a entraîné la suppression de l'emploi occupé par M.

obligation s'impose aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux ; que ces dispositions étaient, sans incidence sur la faculté laissée à la chambre de procéder à des suppressions

dispositions au regard des principes d'égalité devant la loi et des charges publiques ; Considérant, en premier lieu, que la société soutient que, si l'article 33 de la loi du 5 mars 2009 prévoyait la suppression

Y..., président-directeur général de la société "établissements JOURDAN", a demandé le 13 juillet 1985 l'autorisation de licencier M. et Mme X... en invoquant la suppression de leurs postes dans le cadre

ne pouvaient assumer eux-mêmes les tâches, a été effectivement supprimé, et, d'autre part, que les motifs économiques d'ordre conjoncturel et structurel invoqués par l'employeur pour justifier la suppression

DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR, EN 1972, REPORTE L'EXECUTION DES TRAVAUX A L'ANNEE SUIVANTE, LE CONSEIL MUNICIPAL Y A RENONCE DEFINITIVEMENT EN 1973 POUR DES MOTIFS FINANCIERS ; QU'AINSI, LA SUPPRESSION

AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 25 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 23 AVRIL 1958 "PORTANT SUPPRESSION

DE LA SALLE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage du mémoire en défense de la ville de Chartres : Considérant que le passage

Z..., que la suppression de l'emploi de préparatrice, dont les tâches pouvaient être assumées par le nouvel assistant et les autres employés de l'officine, était justifiée par un motif économique d'ordre

de l'exécution de l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences

Jean Z... que son employeur, M. de A..., a présentée à l'inspecteur du travail en agriculture de Fort de France par lettre datée du 21 juillet 1980, était motivée par la suppression, du fait des difficultés

l'annulation des élections qui ont eu lieu le 18 novembre 1984 pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi °n 85-892 du 23 août 1985 a prévu la suppression

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 3 mai 1974 : "En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel peut être soit pourvu d'une

décidé, en décembre 1983, de réorganiser son système de ramassage et de livraison, par une équipe de chauffeurs, des négatifs et films photographiques ; que la nouvelle organisation impliquait la suppression

inopérant ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 50 du décret du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi "En cas de suppression

Raspail à Paris (75014) ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2007 de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) portant suppression

X... en se fondant sur la suppression de son emploi de chauffeur ; que cette demande a fait l'objet d'une autorisation tacite de la part de l'inspecteur du travail ; que, saisi sur le fondement des dispositions

D s'est achevée en 1990 et qu'il avait refusé d'agréer un projet de suppression de cet office malgré la signature, le 20 septembre 1996, d'une convention amiable entre les ayants droit de M.