, en date des 11 janvier 1974 et 6 juin 1975 et de la décision implicite formée par la société contre ces décisions ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 18 décembre

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 10 mars 1981, 2°) prononce la décharge

27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 dispose que : "Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services

et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu

du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret contesté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2012, présenté par le ministre de la culture et de la

en cas de congés pris en application des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; / 2° Les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

C... ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux

du 20 juillet 1988, portant armnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret du 7 novembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, maître